assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL44 — art. 2

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « en cas de prononcé d'un »
    les mots :
    « aux peines d' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « assorti »
    le mot :
    « assorties ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Loïc Kervran 2025-03-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »