assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 23 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l'opposition des auteurs de cet amendement au prononcé de courtes peines d'emprisonnement ferme.
    D'autre part, cet amendement vise à rétablir le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit lorsqu'il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois.
    Enfin, cet amendement s'inscrit en cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2 de cette proposition de loi, en maintenant le seuil d'un an pour l'aménagement des peines et l'obligation de principe d'un tel aménagement pour les peines inférieures ou égales à six mois.
    Les auteurs de cet amendement rappellent que dans un contexte de surpopulation carcérale, les alternatives à l'incarcération, en particulier pour les courtes peines, se révèlent bien plus efficaces que les peines de prison ferme pour réduire la récidive. Elles permettent en effet un suivi individualisé et facilitent la réinsertion des condamnés.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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@ -1,24 +1,4 @@
# Article 5 (nouveau)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 465 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
(Supprimé)