assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Adopté : amendement CL43 de Loïc Kervran (HOR)

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Commission des lois 2025-03-26 16:39:23 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie :
« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi;
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;