assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 91 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cb7f5a3703
commit 9538634877
8 changed files with 33 additions and 12 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ;
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »