assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Adopté : amendement 53 de Loïc Kervran (HOR)

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Assemblée nationale 2025-04-03 18:45:44 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés
4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :