assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Texte adopté n° 91 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cb7f5a3703
commit 9538634877
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articles/article-05.md
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés
3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ;
4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :