assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Texte adopté n° 91 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cb7f5a3703
commit 9538634877
8 changed files with 33 additions and 12 deletions
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 6 (nouveau)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.