Texte adopté n° 91 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html

README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
 
-– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
+– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ;
 
-2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 

articles/article-02.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
-« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie :
+« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur, lorsque le condamné justifie :
 
 « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi ;
 
@@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
 
-« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
+« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement partiellement assorties d'un sursis ou d'un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,24 @@
 # Article 3
 
-I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; « – à la fin, les mots : », afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée« sont supprimés ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
+I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° Le I est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
+
+b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ;
+
+c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
+
+– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
+
+2° Le II est abrogé ;
+
+3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
+
+4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
+
+II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4 (nouveau)
 
-À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
+À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
 

articles/article-05.md

@@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 
 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
 
-3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés
+3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ;
 
 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
 

articles/article-06.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 (nouveau)
+
+Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
+

articles/article-add-15.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 15)
-
-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
-