assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631

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Loïc Kervran	62083af15c	Amendement CL54 — après art. 3 Dispositif : À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi. Sort : Adopté \| Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2025-03-24 12:00:00 +02:00
Loïc Kervran	a58e5e320e	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Texte n° 374, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0374.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00

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Loïc Kervran

62083af15c

Amendement CL54 — après art. 3

Dispositif :

    À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

2025-03-24 12:00:00 +02:00

Loïc Kervran

a58e5e320e

Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Texte n° 374, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0374.html

2024-10-15 12:00:00 +02:00