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Commission des lois	49a5a22ff6	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html	2025-03-26 12:00:00 +02:00
Loïc Kervran	80c2f9098c	Amendement CL46 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « égale ou inférieure » les mots : « inférieure ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2025-03-24 12:00:00 +02:00
Loïc Kervran	a58e5e320e	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ... Texte n° 374, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0374.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00