Adopté : amendement 53 de Loïc Kervran (HOR)

Amendement 53 — art. 5
Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre l'abrogation du II de l'article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l'article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d'abrogation du II. Il convient donc d'en tirer les conséquences en les abrogeant également. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000053.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-04-03 18:45:44 +02:00 · 2025-03-31 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-05.md
+++ b/articles/article-05.md
@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
-3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
+3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés
 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :