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@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;

-3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés
+3° Le II de l'article 720 est abrogé ;

 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :