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cb7f5a3703
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0f0096d117
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
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2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
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3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés
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3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
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4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
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4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
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