Amendement CL2 — art. 2

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération. »

Exposé sommaire :

    De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l'objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu'ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce sentiment d'impunité les a incités aller toujours plus loin. Pour mieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens, il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidive ou de réitération par de la prison ferme. Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus aux alinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s'appliquent pour ces personnes.

Sort : Non soutenu | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,3 +14,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
 
+« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération.
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