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amendement
| Author | SHA1 | Date | |
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| ad162bae12 |
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@ -4,8 +4,6 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 465 est ainsi modifié :
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1° L'article 465 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
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b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
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2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
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