Amendement 47 — art. 4 #100

Closed
Léa Balage El Mariky wants to merge 1 commit from amendements/seance/47 into main

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4 (nouveau)
À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
(Supprimé)