assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 61 — titre #112

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# Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
# Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme sans considération des conditions de détention et de la surpopulation carcérale
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.