assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL4 — art. 2 #33

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -8,7 +8,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; incompatible avec le régime de la détention.
« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.