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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
-
-1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
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-2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
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-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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-« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
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-4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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-a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
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-b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
+(Supprimé)