Amendement CL26 — après art. 3 #41

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Léa Balage El Mariky wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl26 into main

Léa Balage El Mariky commented

2026-07-21 02:38:55 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation et le financement du placement à l'extérieur. Ce rapport évalue notamment l'opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d'accueil du seul taux d'occupation effectif des places.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, un rapport portant sur l'organisation et le financement du placement à l'extérieur. Ce rapport devra notamment évaluer l'opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant une décorrélation des subventions versées du taux d'occupation effectif des places.
Cette demande s'inscrit dans la continuité des constats dressés par la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, dans son rapport n°1539 déposé le 19 juillet 2023.
Le placement à l'extérieur constitue une mesure d'aménagement de peine particulièrement efficace, notamment pour les personnes peu insérées et en situation de fragilité. Il offre un accompagnement global, renforcé et individualisé, portant aussi bien sur le logement que l'accès aux soins, à l'emploi, aux droits ou au lien familial. L'évaluation conduite par l'association Citoyens et Justice a mis en évidence un faible taux de récidive (4 %) et un fort impact positif sur la capacité des personnes à se projeter dans l'avenir (60 %), à améliorer leur situation sociale et à retrouver un équilibre.
Cependant, le financement actuel basé sur le nombre de places occupées, et non sur le nombre de places ouvertes, pénalise fortement les structures porteuses de ce dispositif. La procédure d'admission au placement à l'extérieur, qui repose sur une sélection rigoureuse et une orientation en plusieurs étapes, entraîne mécaniquement un taux de vacance important, malgré l'utilité de ces places. Ce décalage entre le modèle de financement et la réalité opérationnelle fragilise financièrement les associations ce qui en contraint certaines à cesser leur activité dans ce domaine.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation et le financement du placement à l'extérieur. Ce rapport évalue notamment l'opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d'accueil du seul taux d'occupation effectif des places. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, un rapport portant sur l'organisation et le financement du placement à l'extérieur. Ce rapport devra notamment évaluer l'opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant une décorrélation des subventions versées du taux d'occupation effectif des places. Cette demande s'inscrit dans la continuité des constats dressés par la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, dans son rapport n°1539 déposé le 19 juillet 2023. Le placement à l'extérieur constitue une mesure d'aménagement de peine particulièrement efficace, notamment pour les personnes peu insérées et en situation de fragilité. Il offre un accompagnement global, renforcé et individualisé, portant aussi bien sur le logement que l'accès aux soins, à l'emploi, aux droits ou au lien familial. L'évaluation conduite par l'association Citoyens et Justice a mis en évidence un faible taux de récidive (4 %) et un fort impact positif sur la capacité des personnes à se projeter dans l'avenir (60 %), à améliorer leur situation sociale et à retrouver un équilibre. Cependant, le financement actuel basé sur le nombre de places occupées, et non sur le nombre de places ouvertes, pénalise fortement les structures porteuses de ce dispositif. La procédure d'admission au placement à l'extérieur, qui repose sur une sélection rigoureuse et une orientation en plusieurs étapes, entraîne mécaniquement un taux de vacance important, malgré l'utilité de ces places. Ce décalage entre le modèle de financement et la réalité opérationnelle fragilise financièrement les associations ce qui en contraint certaines à cesser leur activité dans ce domaine. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000026.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 02:38:56 +00:00

Amendement CL26 — après art. 3 8118c23f4c

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation et le financement du placement à l'extérieur. Ce rapport évalue notamment l'opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d'accueil du seul taux d'occupation effectif des places.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, un rapport portant sur l'organisation et le financement du placement à l'extérieur. Ce rapport devra notamment évaluer l'opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant une décorrélation des subventions versées du taux d'occupation effectif des places.
    Cette demande s'inscrit dans la continuité des constats dressés par la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, dans son rapport n°1539 déposé le 19 juillet 2023.
    Le placement à l'extérieur constitue une mesure d'aménagement de peine particulièrement efficace, notamment pour les personnes peu insérées et en situation de fragilité. Il offre un accompagnement global, renforcé et individualisé, portant aussi bien sur le logement que l'accès aux soins, à l'emploi, aux droits ou au lien familial. L'évaluation conduite par l'association Citoyens et Justice a mis en évidence un faible taux de récidive (4 %) et un fort impact positif sur la capacité des personnes à se projeter dans l'avenir (60 %), à améliorer leur situation sociale et à retrouver un équilibre.
    Cependant, le financement actuel basé sur le nombre de places occupées, et non sur le nombre de places ouvertes, pénalise fortement les structures porteuses de ce dispositif. La procédure d'admission au placement à l'extérieur, qui repose sur une sélection rigoureuse et une orientation en plusieurs étapes, entraîne mécaniquement un taux de vacance important, malgré l'utilité de ces places. Ce décalage entre le modèle de financement et la réalité opérationnelle fragilise financièrement les associations ce qui en contraint certaines à cesser leur activité dans ce domaine.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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