Amendement CL36 — après art. 3 #50

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL36)
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 72315 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 4642, » sont supprimés.