assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL49 — art. 3 #55

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Loïc Kervran
6e363cede7 Amendement CL49 — art. 3 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Le I est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ;
    « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    « – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
    « – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
    « 2° Le II est abrogé ;
    « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
    « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». »

Exposé sommaire :

    Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé.
    Le présent amendement vise par conséquent à adapter cet article au dispositif prévu par les deux premiers articles de la proposition de loi :
    - il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ;
    - il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1 er ;
    - il prévoit une motivation spéciale du tribunal correctionnel uniquement en cas de décision d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, en cohérence avec l'article 1 er .
    Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.

Sort : Tombé | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000049.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-03-24 12:00:00 +02:00