articles/article-01.md

@@ -16,6 +16,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
 
+– les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer »
+
 – à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
 
 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »