Amendement 29 — après art. 3 #76

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# Article additionnel (amendement 29)
L'article 13224 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d'aménagement prévues aux soussections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »