assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 36 — art. premier #89

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@ -18,5 +18,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; – à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
– est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d'un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'aménagement de peine. »
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »