assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL33 — art. 3 #9

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l'article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d'ordonner l'incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l'exception au principe de l'aménagement.
Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d'un accompagnement adéquat favorisaient l'arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 20124 affirmait ainsi que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ».
Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l'article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d'ordonner l'incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l'exception au principe de l'aménagement. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d'un accompagnement adéquat favorisaient l'arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 20124 affirmait ainsi que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ». Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000033.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hervé Saulignac added 1 commit 2026-07-21 02:37:44 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l'article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d'ordonner l'incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l'exception au principe de l'aménagement.
    Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d'un accompagnement adéquat favorisaient l'arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 20124 affirmait ainsi que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ».
    Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000033.xml

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