assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 39 — art. 3 #92

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# Article 3
(Supprimé)
L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « – à la fin, le mot : « doit », est remplacé par le mot : « peut » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° », sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » .