assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 40 — art. 5 #93

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@ -18,7 +18,7 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; après exécution du tiers de la peine prononcée,.
b) La seconde phrase est supprimée.