assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Loïc Kervran e95765ce7c Amendement CL44 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « en cas de prononcé d'un »
    les mots :
    « aux peines d' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « assorti »
    le mot :
    « assorties ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-03-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md Amendement CL44 — art. 2 2025-03-24 12:00:00 +02:00
article-03.md Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2024-10-15 12:00:00 +02:00