faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1236.tsv
Assemblée nationale 5d93a14a71 Mise au point au scrutin n° 1236
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Boris Vallaud : souhaitait voter « contre »
- Céline Hervieu : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-04-03 20:20:36 +02:00

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Raw Permalink Blame History

1# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines demprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236