faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1243.tsv
Assemblée nationale c871edeb84 Mise au point au scrutin n° 1243
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Louise Morel : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-04-03 20:20:43 +02:00

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Raw Permalink Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines demprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · adopté, 74 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1243
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1243