faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1249.tsv
Assemblée nationale 2fc02aa564 Scrutin public n° 1249 — rejeté, 28 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1249.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249
2025-04-03 14:20:49 +02:00

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1# l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines demprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 63 contre · scrutin public n° 1249
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249