faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1250.tsv
Assemblée nationale a49f602c19 Scrutin public n° 1250 — rejeté, 27 pour, 63 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1250.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1250
2025-04-03 14:20:50 +02:00

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1# l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines demprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · rejeté, 27 pour, 63 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1250
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1250