faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1251.tsv
Assemblée nationale d892ead16a Scrutin public n° 1251 — adopté, 57 pour, 32 contre
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1251.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1251
2025-04-03 14:20:51 +02:00

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1# l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines demprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · adopté, 57 pour, 32 contre · scrutin public n° 1251
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1251