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Sur l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1253.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1253
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| 1 | # l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). |
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| 2 | # 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 57 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1253 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1253 |