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Assemblée nationale 2b892c7330 Scrutin public n° 1264 — rejeté, 31 pour, 45 contre
Sur l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1264.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1264
2025-04-03 14:21:04 +02:00

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1# l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer lautorité de lÉtat (première lecture).
2# 2025-04-03 · rejeté, 31 pour, 45 contre · scrutin public n° 1264
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1264