faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1252.tsv
Assemblée nationale a089cd00b7 Scrutin public n° 1252 — rejeté, 20 pour, 64 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1252.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1252
2025-04-03 14:20:52 +02:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines demprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · rejeté, 20 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1252
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1252