assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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faire-executer-les-peines-d.../scrutins/VTANR5L17V1260.tsv
Assemblée nationale 2c11ac8d53 Scrutin public n° 1260 — rejeté, 26 pour, 66 contre, 9 abstentions 
Sur l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1260.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1260
2025-04-03 14:21:00 +02:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
2# 2025-04-03 · rejeté, 26 pour, 66 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1260
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1260