Député PA720386 37d4056ea4 Amendement 1 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « condamné », insérer les mots : « n'a pas été condamné pour des atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, et ». Exposé sommaire : La priorité n'est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu'elle est en recherche d'emploi ou qu'elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une autre personne doit être mise à l'écart de la société. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000001.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-03-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement CL52 de Loïc Kervran (HOR)	2025-03-26 16:24:42 +01:00
article-02.md	Amendement 1 — art. 2	2025-03-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CL11 — art. 3	2025-03-21 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00