Elsa Faucillon 523de3bb5e Amendement CL10 — art. 2 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l'article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d'une mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d'un fort taux de récidive, des courtes peines. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000010.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto		2025-03-21 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL10 — art. 2	2025-03-21 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00