assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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faire-executer-les-peines-d.../articles/article-04.md
Assemblée nationale 9538634877 Texte adopté n° 91 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html
2025-04-03 12:00:00 +02:00

183 B
Raw Blame History

Article 4 (nouveau)

À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.