assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
faire-executer-les-peines-d.../articles/article-06.md
Assemblée nationale 9538634877 Texte adopté n° 91 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html
2025-04-03 12:00:00 +02:00

223 B
Raw Blame History

Article 6 (nouveau)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.