Léa Balage El Mariky
9b224fc615
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d'accès liées à l'implantation géographique de certains centres. Le rapport évalue également l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistrats de l'application des peines, aux juridictions de jugement et aux avocats.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l'organisation et du développement de la semi-liberté, mode d'aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé au Gouvernement devra notamment se pencher sur les difficultés liées à la localisation des centres de semi-liberté, parfois éloignés de l'emploi, des transports ou des structures d'accompagnement, ce qui limite leur efficacité et leur accessibilité.
Le rapport devra également évaluer la faisabilité de la mise en place d'un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le travail d'intérêt général avec l'outil TIG 360 ou pour le placement à l'extérieur avec PE 360. Un tel dispositif, accessible aux magistrats de l'application des peines, aux juridictions de jugement et aux avocats, permettrait de favoriser le recours à la semi-liberté et d'adapter plus efficacement les décisions judiciaires aux disponibilités territoriales.
Sort : Rejeté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000069.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
610 B
610 B
Article additionnel (amendement 69)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d'accès liées à l'implantation géographique de certains centres. Le rapport évalue également l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistrats de l'application des peines, aux juridictions de jugement et aux avocats.