Éric Pauget a3105bea98 Amendement CL8 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » » Exposé sommaire : Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale. Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-03-21 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL8 — art. premier	2025-03-21 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00