Éric Pauget
c39d195e56
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ».
Exposé sommaire :
Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000003.xml
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# Article 1er
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 132‑19 est ainsi modifié :
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a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ;
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b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
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« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
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d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
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– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
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2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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