assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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faire-executer-les-peines-d.../articles/article-04.md
Commission des lois 49a5a22ff6 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html
2025-03-26 12:00:00 +02:00

181 B
Raw Blame History

Article 4 (nouveau)

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.