Loïc Kervran d60f3751fc Amendement CL43 — art. 2 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à un enseignement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « formation », insérer les mots : « académique ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL43 — art. 2	2025-03-24 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00