assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL44 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -12,7 +12,5 @@ II. – Ce guichet est chargé :
2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique. 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes.
III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.