assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Laure Miller 0880d4699a Amendement CL44 — art. 3 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-05-05 12:00:00 +02:00

735 B
Raw Blame History

Article 3

I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

II. – Ce guichet est chargé :

1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi :

– des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes ;

– de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées.

2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.

III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.