Laure Miller
0880d4699a
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
16 lines
735 B
Markdown
16 lines
735 B
Markdown
# Article 3
|
||
|
||
I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
|
||
|
||
II. – Ce guichet est chargé :
|
||
|
||
1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi :
|
||
|
||
– des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes ;
|
||
|
||
– de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées.
|
||
|
||
2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
|
||
|
||
III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.
|
||
|